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BFA-1999-R-55931
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Title_of_text
Décret n° 99-278/PRES/PM/MS/MEF/MASF du 3 août 1999 portant statuts des établissements hospitaliers publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1999-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chaque établissement est dirigé par un conseil d'administration et dispose de deux organes consultatifs parmi lesquels figure un comité technique d'hygiène et de sécurité (CTHS). Le personnel hospitalier est représenté au sein du conseil d'administration de l'établissement par deux travailleurs. Le conseil, composé de neuf membres, comprend également un participant du ministère chargé de l'Emploi et du Travail. Le comité technique d'hygiène et de sécurité, paritaire, comporte quatre membres du personnel salarié dont deux au titre du personnel infirmier et paramédical, un au titre du personnel administratif et un au titre des agents techniques et ouvriers. Les personnels des établissements hospitaliers sont soit des agents publics détachés soit des agents contractuels de l'établissement soit des agents publics mis à disposition.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina-Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/jo/jo1999/no%5F33/Decret_PM_1999_00278.html
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-08-20
Number
no 33
Page range
pp. 2007-2010