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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1985-11-13
Entry into force:
Published on: Photocopie, 15 pp.
ISN: FRA-1985-R-55659
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55659&p_lang=en
Bibliography: Photocopie, 15 pp.
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-06-27)
Amending text(s):
  • 2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
  • 2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
  • 2006-09-22 (FRA-2006-L-76221)Loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie.
  • 2006-04-14 (FRA-2006-L-76219)Loi du pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
  • 2006-02-08 (FRA-2006-L-73141)Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail.
  • 2005-01-11 (FRA-2005-L-69949)Loi du pays n° 2005-1 du 11 janvier 2005 modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, et relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.
  • 2002-09-20 (FRA-2002-L-62549)Loi du pays n° 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
  • 2002-08-27 (FRA-2002-M-62550)Délibération n° 302 du 27 août 2002 portant application de la loi de pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
  • 2002-08-06 (FRA-2002-L-62061)Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social.
  • 2001-01-15 (FRA-2001-L-58461)Loi du pays n° 2000-006 du 15 janvier 2001 relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti.
Implementing text(s):
  • 2007-04-19 (FRA-2007-R-76560)Arrêté n° 2007-1707/GNC du 19 avril 2007 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie.
  • 2006-12-13 (FRA-2006-M-76553)Délibération n° 229 du 13 décembre 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
  • 2006-05-04 (FRA-2006-M-76717)Délibération n° 23/CP du 4 mai 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
  • 2002-01-18 (FRA-2002-M-62178)Délibération n° 284 du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté n° 81-556/CG du 17 novembre 1981 établissant la liste des activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives pouvant provoquer l'usure prématurée de l'organisme.
  • 1991-10-17 (FRA-1991-R-76620)Arrêté de l'Exécutif du Territoire n° 6435-T du 17 octobre 1991 fixant le pourcentage d'emplois que les employeurs sont tenus de réserver en priorité à des personnes handicapées.
  • 1989-05-10 (FRA-1989-M-76664)Délibération modifiée de la Commission permanente n° 52/CP du 10 mai 1989 relative à la durée du travail.
  • 1988-09-01 (FRA-1988-M-76613)Délibération du congrès n° 33 du 1er septembre 1988 relative aux modalités d'application des articles 47, 48 et 49 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 concernant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • 1988-09-01 (FRA-1988-M-76651)Délibération du congrès n° 32 du 1er septembre 1988 relative aux congés annuels.
  • 1988-02-24 (FRA-1988-M-76623)Délibération du congrès n° 283 du 24 février 1988 relative à l'égalité de rémunération et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Related text(s):
  • 1989-12-28 (FRA-1989-M-76667)Délibération du congrès n° 56 du 28 décembre 1989 relative au placement et à l'emploi.
  • 1989-05-10 (FRA-1989-M-100292)Délibération de la commission permanente n° 55/CP du 10 mai 1989 relative aux mesures particulières applicables aux travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.
  • 1989-02-23 (FRA-1989-M-76595)Délibération de la commission permanente n° 36/CP du 23 février 1989 relative aux mesures particulières de sécurité applicables aux appareils de levage.
  • 1989-02-23 (FRA-1989-M-76596)Délibération de la commission permanente du congrès n° 34/CP du 23 février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d'hygiène.
  • 1989-02-23 (FRA-1989-M-76609)Délibération de la Commission permanente n° 37/CP du 23 février 1989 relative aux mesures particulières d'hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

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