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BEL-1999-L-55098
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Title_of_text
Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournent déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui au moment de la demande ont notamment: soit demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit sont gravement malades, soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. Institue une Commission de régularisation chargée de traiter les demandes.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-10
--
Related Text region
Related text(s)
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-01-10
Number
no 7
Page range
pp. 578-581