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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Migrant workers (97)

Name: Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-12-22
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2000-01-10, no 7, pp. 578-581
ISN: BEL-1999-L-55098
Bibliography: Moniteur belge, 2000-01-10, no 7, pp. 578-581
Abstract/Citation: S'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournent déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui au moment de la demande ont notamment: soit demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit sont gravement malades, soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. Institue une Commission de régularisation chargée de traiter les demandes.
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