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BEL-1999-R-55050
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Title_of_text
Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1999-11-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1991-08-28 (BEL-1991-R-27032)
Arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, $ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Amended text(s)
1991-08-28 (BEL-1991-R-27032)
Arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, $ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-12-29
Number
no 253
Page range
p. 49658