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BEL-1999-R-55034
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-12-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2003-03-14 (BEL-2003-R-63763)
Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Amending text(s)
2003-03-14 (BEL-2003-R-63763)
Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
Repealed text(s)
1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-12-24
Number
no 250
Page range
pp. 49169-49171