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Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers; Wages
1999-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-07-03
    Number
    no 131
    Page range
    pp. 25224-25226