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BEL-1999-R-54960
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Title_of_text
Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers; Wages
Adopted on (Date of text)
1999-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-07-03
Number
no 131
Page range
pp. 25224-25226