Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (105,162) > Manufacturing workers (275)

Name: Loi du 11 novembre 1999 concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail.
Country: Canada
Subject(s): Manufacturing workers; Conditions of work
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-11-11
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1999-12-01, no 49, pp. 5871-5876
ISN: CAN-1999-L-54929
Bibliography: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 1999-12-01, no 49, pp. 5871-5876
Abstract/Citation: Prolonge jusqu'au 30 juin 2000 les quatre décrets de convention collective en vigueur dans les secteurs de l'industrie du vêtement. Après cette date, le gouvernement pourra édicter, par règlement, pour une période de transition n'excédant pas 18 mois, des conditions minimales de travail applicables à ces secteurs de l'industrie du vêtement. Par la suite, le gouvernement pourra édicter des normes qui pourront porter notamment sur le salaire minimum, la semaine normale de travail, les jours fériés et les congés annuels.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer