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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (105,173) > Hazardous child labour (184)

Name: Loi du 5 novembre 1999 modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants.
Country: Canada
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons; Hazardous child labour
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-11-05
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1999-11-24, No. 48, pp. 5721-5723
ISN: CAN-1999-L-54600
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1999-11-24, No. 48, pp. 5721-5723
Abstract/Citation: Modifie la Loi sur les normes du travail afin d'interdire à un employeur de faire effectuer par un enfant un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de porter atteinte à son éducation, à sa santé ou à son développement. Interdit également à un employeur de faire effectuer un travail de nuit par un enfant, sauf exceptions.
Amended text(s):

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