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BEL-1999-R-54468
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Title_of_text
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1999-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les entreprises peuvent bénéficier de réductions de cotisations pour les travailleurs qui, dans le cadre du plan d'entreprise, ont procédé à une réduction du temps de travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amended Text region
Amended text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-49211)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Amended text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-49211)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Related Text region
Related text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)
Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-10-06
Number
no 197
Page range
pp. 37524-37525