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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium, France (3,153) > International social security agreements (209)

Name: Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.
Country: Belgium, France
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1993-04-26
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-10-21, no 208, pp. 39681-39682
ISN: INT-1993-IA-54461
Bibliography: Moniteur belge, 1999-10-21, no 208, pp. 39681-39682
Abstract/Citation: Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
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