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Title_of_text

Décision n° 1 du 7 janvier 1999 sur les conditions de versement, la somme et la procédure d'affectation des pensions spéciales ou des compléments de pensions de l'Etat.

Main Region

First Region

Albania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1999-01-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la décision no 152 du Conseil des Ministres du 5 avril 1994. La demande ou la proposition de versement de la pension spéciale ou du complément de la pension est faite par l'intéressé, les organisations ou les associations, uniquement par l'intermédiaire du conseil de la mairie ou du district de la résidence de l'assuré, ainsi que des ministères et des institutions centrales.

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1999-02
    Number
    n° 6
    Page range
    p. 189