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CHE-1998-L-53981
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Title_of_text
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1998-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse; la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-13
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-08-11 (CHE-1999-R-73658)
Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2).
Implementing text(s)
1999-08-11 (CHE-1999-R-73659)
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
Implementing text(s)
1999-08-11 (CHE-1999-R-77740)
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1).
Amended Text region
Amended text(s)
1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Amending text(s)
2005-06-17 (CHE-2005-L-75197)
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN).
Amending text(s)
2005-12-16 (CHE-2005-L-77726)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Related Text region
Related text(s)
1999-08-25 (CHE-1999-R-54606)
Ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire.
Related text(s)
1999-08-11 (CHE-1999-R-85652)
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE).
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_31.html
File
CHE-53981.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
1999-09-29
Number
no 38
Page range
pp. 2262-2301