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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi).
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-06-26
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 1999-09-29, no 38, pp. 2262-2301
ISN: CHE-1998-L-53981
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53981&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 1999-09-29, no 38, pp. 2262-2301
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-11-24)
Abstract/Citation: Règle l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse; la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers.
Amending text(s):
  • 2015-09-25 (CHE-2015-L-102794)Loi du 25 septembre 2015 modifiant la loi sur l'asile (LAsi).
  • 2012-09-28 (CHE-2012-L-91284)Loi du 28 septembre 2012 modifiant la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile).
  • 2005-12-16 (CHE-2005-L-77726)Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
  • 2005-06-17 (CHE-2005-L-75197)Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN).
  • 2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Amended text(s):
  • 1931-03-26 (CHE-1931-L-38804)Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Implementing text(s):
  • 1999-08-11 (CHE-1999-R-73658)Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2).
  • 1999-08-11 (CHE-1999-R-73659)Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
  • 1999-08-11 (CHE-1999-R-77740)Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1).
Related text(s):
  • 1999-08-25 (CHE-1999-R-54606)Ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire.
  • 1999-08-11 (CHE-1999-R-85652)Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE).

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