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Name: Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Country: European Union
Subject(s): Transport and communication workers
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1996-04-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996, n° L 124, pp. 1-10
ISN: EEU-1996-DI-53976
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53976&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1996, n° L 124, pp. 1-10
Repealing text(s):
  • 2009-10-21 (EEU-2009-RE-82424)Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Amending text(s):
  • 1998-10-01 (EEU-1998-DI-53977)Directive 98/76 du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

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