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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Migrant workers (97)

Name: Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 1999 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action VESOC en faveur des immigrés.
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-04-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-09-17, no 184, pp. 34780-34782
ISN: BEL-1999-R-53975
Bibliography: Moniteur belge, 1999-09-17, no 184, pp. 34780-34782
Abstract/Citation: Prévoit, sous certaines conditions, l'octroi de subventions pour des projets de soutien à la politique d'action positive en faveur des immigrés au niveau de l'organisation du travail. Cette politique implique l'enlèvement systématique d'obstacles discriminatoires, directs et indirects, et/ou la mise en place de dispositifs visant à accroître la mobilité horizontale et verticale des immigrés sur le marché du travail à l'échelle interne et externe de l'entreprise et à diminuer leurs chances de débauchage, en vue de leur participation proportionnelle et à part entière et à toutes les sections et fonctions.

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