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Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 1999 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action VESOC en faveur des immigrés.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Migrant workers
1999-04-21
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit, sous certaines conditions, l'octroi de subventions pour des projets de soutien à la politique d'action positive en faveur des immigrés au niveau de l'organisation du travail. Cette politique implique l'enlèvement systématique d'obstacles discriminatoires, directs et indirects, et/ou la mise en place de dispositifs visant à accroître la mobilité horizontale et verticale des immigrés sur le marché du travail à l'échelle interne et externe de l'entreprise et à diminuer leurs chances de débauchage, en vue de leur participation proportionnelle et à part entière et à toutes les sections et fonctions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-21
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-09-17
    Number
    no 184
    Page range
    pp. 34780-34782