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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Disabled workers (136)

Name: Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1998.
Country: Belgium
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 1998-10-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23293-23295
ISN: BEL-1998-M-53696
Bibliography: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23293-23295
Abstract/Citation: Chaque partie s'engage à autoriser l'accès des personnes handicapées relevant de l'autre partie aux services qu'elle agrée et subventionne. Chaque partie reste exclusivement compétente pour l'octroi des prestations d'aide individuelle qu'elle octroie directement aux personnes handicapées. Prévoit la création d'une commission de coopération afin d'assurer le bon fonctionnement du présent accord.

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