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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
Country: Belgium
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-05-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23156-23164 (DOC.NORMES;INFORM - P60043)
ISN: BEL-1999-L-53689
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53689&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23156-23164 (DOC.NORMES;INFORM - P60043)
Abstract/Citation: Prévoit que l'égalité de traitement doit être assurée dans les dispositions et les pratiques relatives aux conditions d'accès, à la sélection, y compris dans les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail et aux professions indépendantes, quels que soient le secteur et l'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle. L'égalité de traitement doit aussi être assurée aux travailleurs dans toutes les dispositions et les pratiques relatives aux conditions de travail et au licenciement, aux régimes complémentaires de sécurité sociale en ce qui concerne le champ d'application des régimes et leurs conditions d'accès, l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
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