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BEL-1999-R-53674
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promovoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Seafarers
Adopted on (Date of text)
1999-05-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1997-01-01
article 1er
End of applicaton region
Date of end of application
2002-12-31
--
Amended Text region
Amended text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Amended text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-30
Number
no 128
Page range
pp. 24527-24528