NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Armenia, European Union (927) > Other international agreements (21)
| Name: | Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Protocole et Acte final. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996. |
| Country: | Armenia, European Union |
| Subject(s): | Other international agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1996-04-22 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel des Communautés européennes, 1999-09-09, n° L 239, pp. 3-48 |
| ISN: | ORG-1996-IA-53661 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53661&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel des Communautés européennes, 1999-09-09, n° L 239, pp. 3-48 |
| Abstract/Citation: | Contient notamment des dispositions relatives à la non discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération économique (promotion et protection des investissements, éducation et formation, coopération dans le domaine social). Prévoit l'optimisation du marché du travail, la modernisation des services de placement et d'orientation, la planification et la réalisation de programmes de restructuration, la promotion du développement local de l'emploi et l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise. |