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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Occupational safety and health (298)

Name: Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Country: Belgium
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-04-29
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-09-02, no 173, pp. 32464-32471
ISN: BEL-1999-R-53654
Bibliography: Moniteur belge, 1999-09-02, no 173, pp. 32464-32471
Abstract/Citation: Les contrôles techniques concernent notamment les examens et les contrôles effectués sur les machines, installations, équipements de travail et moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Prévoit également les conditions d'agrément des services de contrôle, leurs critères de fonctionnement ainsi que la procédure d'agrément.

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