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  • BEL-1999-R-53649

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intêret public.

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Non-discrimination
1999-02-25
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'institution par le fonctionnaire dirigeant d'une cellule de confiance chargée de dispenser des conseils, d'aider les membres du personnel faisant l'objet de harcèlement sexuel et de contribuer à la résolution du problème de façon formelle ou informelle. Fixe également des moyens d'action contre le harcèlement sexuel (plainte).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-24
    Number
    no 124
    Page range
    pp. 23869-23872