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EEU-1999-DI-53585
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Title_of_text
Directive 1999/77/CE de la Commission, du 26 juillet 1999, portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1999-07-26
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et jusqu'au 1er janvier 2005, les Etats membres ne peuvent plus autoriser l'introduction de nouvelles applications de l'amiante chrysotile sur leur territoire.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-08-25
--
Amended Text region
Amended text(s)
1976-07-27 (EEU-1976-DI-68998)
Directive 76/769 du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Serial region
Serial title
Journal officiel de Communautés européennes
Date
1999-08-06
Number
no L 207
Page range
pp. 18-20