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BDI-1998-L-53385
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Title_of_text
Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-06-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont exclus du champ d'application de ce texte les magistrats; les personnels des forces armées et de la police; les personnels des collectivités locales, des établissements publics, de certaines administrations et les personnels de l'Etat engagés sous contrat. Le droit de grève est reconnu (art. 29) et l'interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics (décret-loi no 1/15 du 31 août 1981) abrogée. Les grilles indiciaires sont jointes en annexe.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53386)
Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53386)
Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53387)
Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53387)
Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53388)
Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53388)
Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53389)
Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire.
Implementing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-R-53389)
Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire.
Implementing text(s)
2000-02-29 (BDI-2000-L-62484)
Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats.
Implementing text(s)
2000-02-29 (BDI-2000-L-62484)
Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1969-08-06 (BDI-1969-L-17865)
Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.
Repealed text(s)
1969-08-06 (BDI-1969-L-17865)
Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.
Repealed text(s)
1969-08-06 (BDI-1969-R-17866)
Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.
Repealed text(s)
1969-08-06 (BDI-1969-R-17866)
Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.
Repealed text(s)
1977-06-30 (BDI-1977-R-50375)
Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Repealed text(s)
1977-06-30 (BDI-1977-R-50375)
Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-08-23 (BDI-2006-L-74548)
Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut général des fonctionnaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret-loi
Author
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Publisher
Droit franciphone - Législation
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2017
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
41p.