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Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
1999-06-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend l'application des arrêtés au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-05-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-26
    Number
    no 126
    Page range
    pp. 24005-24006