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BEL-1999-R-53382
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Title_of_text
Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1999-06-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend l'application des arrêtés au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-05-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50915)
Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2017).
Amended text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-50915)
Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2017).
Related Text region
Related text(s)
1997-04-29 (BEL-1997-CA-48181)
Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-26
Number
no 126
Page range
pp. 24005-24006