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BEL-1999-R-53376
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Title_of_text
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-R-59723)
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Amending text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-R-59723)
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Amending text(s)
2014-04-10 (BEL-2014-R-96072)
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-53376.pdf (Arrêté royal (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-07-10
Number
no 136
Page range
pp. 26537-26545