Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1999-R-53375
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil examine notamment les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse des propositions au Ministre. Il émet également un avis sur le rapport annuel qui est établi par les services d'inspection compétents.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-10
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-10-27 (BEL-2006-R-94807)
Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 août 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-07-10
Number
no 136
Page range
pp. 26531-26537