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Title_of_text

Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Criminal and penal law
1999-05-06
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1999-06-11
    Number
    n° 67
    Page range
    p. 1440