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ITA-1999-L-53311
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Title_of_text
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1999-05-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-05-23 (ITA-2000-R-61438)
Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.
Implementing text(s)
2000-05-23 (ITA-2000-R-61438)
Décret législatif no 196 du 23 mai 2000 portant réglementation de l'activité des conseillers sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et dispositions en matière d'actions positives aux termes de l'article 47 de la loi no 144 du 17 mai 1999.
Implementing text(s)
2002-12-19 (ITA-2002-R-63993)
Décret législatif n° 297 du 19 décembre 2002 portant modification et correction du décret législatif n° 181 du 21 avril 2000, contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi n° 144 du 17 mai 1999.
Implementing text(s)
2002-12-19 (ITA-2002-R-63993)
Décret législatif n° 297 du 19 décembre 2002 portant modification et correction du décret législatif n° 181 du 21 avril 2000, contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi n° 144 du 17 mai 1999.
Implementing text(s)
2000-04-21 (ITA-2000-R-63995)
Décret législatif no 181 du 21 avril 2000 contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi no 144, du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL.
Implementing text(s)
2000-04-21 (ITA-2000-R-63995)
Décret législatif no 181 du 21 avril 2000 contenant des dispositions pour faciliter la rencontre entre demande et offre de travail, en exécution de l'article 45, alinéa 1, lettre a) de la loi no 144, du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-07-19 (ITA-2002-L-62705)
Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.
Amending text(s)
2002-07-19 (ITA-2002-L-62705)
Loi no 146 du 19 juillet 2002 portant modification de la loi no 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui réglementent l'INAIL et la réorganisation des sociétes de prévoyance.
Amending text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-62708)
Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Amending text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-62708)
Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1999-05-22
Number
no 118, supplemento
Page range
pp. 3-59
Serial title
Unofficial English translation (s. 68)