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Title_of_text

Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1999-05-17
National
Law, Act

Second Region

Dans son titre premier, la loi prévoit la création de certaines branches techniques touchant la mise en place, l'évaluation et le suivi des investissements publics et dans son titre II, une réforme des incitations au travail. Certaines dispositions concernent également les emplois d'utilité publique.

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-05-22
    Number
    no 118, supplemento
    Page range
    pp. 3-59
    Serial title
    Unofficial English translation (s. 68)