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Name: Décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-04-13
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-06-05, no 109, pp. 20884-20889
ISN: BEL-1999-L-53244
Bibliography: Moniteur belge, 1999-06-05, no 109, pp. 20884-20889
Abstract/Citation: Le placement privé comprend les activités exercées par un intermédiaire, afin d'aider des travailleurs à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher de la main-d'oeuvre ainsi que l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire. Définit les conditions d'exploitation d'un bureau de placement privé et la procédure de demande d'agrément de ses activités.
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