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BEL-1999-L-53244
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Title_of_text
Décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1999-04-13
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le placement privé comprend les activités exercées par un intermédiaire, afin d'aider des travailleurs à trouver un nouvel emploi ou des employeurs à chercher de la main-d'oeuvre ainsi que l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire. Définit les conditions d'exploitation d'un bureau de placement privé et la procédure de demande d'agrément de ses activités.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-05-08 (BEL-2002-R-69065)
Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
Amending text(s)
2010-07-16 (BEL-2010-R-84611)
Décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-12-10 (BEL-2010-R-90541)
Décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-05
Number
no 109
Page range
pp. 20884-20889