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BEL-1999-R-53243
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Title_of_text
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1999-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les employeurs qui occupent un travailleur bénéficiant de l'allocation visée à l'article 4 de l'arrêté-loi bénéficient pour ce travailleur d'une dispense des cotisations patronales de sécurité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-05
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-05-16 (BEL-2003-R-64195)
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-05
Number
no 109
Page range
p. 20879