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Loi no 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures.

Main Region

First Region

Togo
Mining and quarrying workers
1999-02-18
National
Law, Act

Second Region

Le contrat pétrolier prévoit, entre autres dispositions, les obligations à remplir en matière d'emploi et de formation du personnel togolais ainsi que de sous-traitance, de préférence avec les entreprises locales (art.27 et 37). Sont également mentionnés le respect des mesures d'hygiène et de sécurité et la protection de l'environnement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-03-04
    Number
    no 7
    Page range
    pp.6-20