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TGO-1999-L-52967
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Title_of_text
Loi no 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1999-02-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le contrat pétrolier prévoit, entre autres dispositions, les obligations à remplir en matière d'emploi et de formation du personnel togolais ainsi que de sous-traitance, de préférence avec les entreprises locales (art.27 et 37). Sont également mentionnés le respect des mesures d'hygiène et de sécurité et la protection de l'environnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-03-04
Number
no 7
Page range
pp.6-20