Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • DZA-1999-R-52966

Breadcrumb

Title_of_text

Décret exécutif no 99-47 du 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1999-02-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne tout travailleur, fonctionnaire ou agent public, exerçant au niveau d'une institution, administration, collectivité locale ou organisme public, y compris les entreprises et établissements publics relevant d'une tutelle administrative (EPA, EPIC, EPL et établissements à statuts ou à gestion spécifiques).

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-02-17
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 4-14.