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Loi n° 18-97 du 5 février 1999 relative au micro-crédit.

Main Region

First Region

Morocco
Economic and social policy
1999-02-05
National
Law, Act

Second Region

Est considéré comme micro-crédit tout crédit dont l'objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d'assurer leur insertion économique.

Promulguée par le Dahir no 1-99-16 du 5 février 1999.

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