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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1999-03-15
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment les conditions d'agrément (sur la base d'un projet pédagogique) et la procédure d'agrément, l'octroi des subventions (pour frais de personnel et de fonctionnement).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-06-01
    Number
    no 105
    Page range
    pp. 19588-19604