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BEL-1999-L-52724
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Title_of_text
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-04-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Implementing text(s)
2000-02-15 (BEL-2000-R-55672)
Arrêté royal du 15 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Implementing text(s)
2003-04-02 (BEL-2003-R-63786)
Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C.
Implementing text(s)
2009-10-07 (BEL-2009-R-82302)
Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.
Implementing text(s)
2018-12-07 (BEL-2018-R-108137)
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Amending text(s)
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Amending text(s)
2018-05-09 (BEL-2018-L-107656)
Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Related Text region
Related text(s)
2003-03-09 (BEL-2003-R-63771)
Arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-52724.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-05-21
Number
n° 99
Page range
pp. 17800-17803