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Name: Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-04-30
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803
ISN: BEL-1999-L-52724
Bibliography: Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-11-20)
Abstract/Citation: Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.
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