Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Administration and financing (46)

Name: Loi du 18 mai 1999 ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales.
Country: Luxembourg
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-05-18
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1999-05-27, n° 58, pp. 1361-1364
ISN: LUX-1999-L-52722
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1999-05-27, n° 58, pp. 1361-1364
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit notamment l'institution d'une commission de surveillance, composée d'un président désigné par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale, les parties contractantes des conventions demandées en leur avis, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le conseil d'administration de l'union des caisses de maladie et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le ou les groupements signataires de chacune des conventions visées à l'article 61, alinéa 2. Détermine les domaines de compétence de la commission de surveillance.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer