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BEL-1999-R-52706
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 7 avril 1999 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1999-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Présente en annexe le modèle de formulaire qui remplace celui annexé à l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-12-22 (BEL-2016-L-103646)
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-05-15
Number
no 95
Page range
pp. 16788-16797