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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Administration and financing (46)

Name: Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension.
Country: Luxembourg
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit; Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-04-06
Entry into force:
Published on: Mémorial, partie A, 1999-04-13, n° 35, pp. 900-902
ISN: LUX-1999-L-52700
Bibliography: Mémorial, partie A, 1999-04-13, n° 35, pp. 900-902
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Modifie le code des assurances sociales. Prévoit notamment que sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour leur propre compte, ou justifient de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle. Contient également des dispositions relatives au congé parental d'éducation, à la pension de vieillesse anticipée, et au calcul de l'assiette de cotisation.
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