Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
EEU-1999-RE-52604
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-04-29
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
La Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le soutien aux processus de démocratisation. Prévoit également les modalités d'exécution de l'aide et les procédures de mise en oeuvre des actions.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-05-11
--
End of applicaton region
Date of end of application
2004-12-31
--
Amending Text region
Amending text(s)
2004-12-22 (EEU-2004-RE-69325)
Règlement (CE) n° 2242/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1999-05-08
Number
no L 120
Page range
pp. 8-14