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Loi du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal no 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés.

Main Region

First Region

Belgium
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Social security (general standards)
1999-04-07
National
Law, Act

Second Region

Insère notamment un article 4bis indiquant que sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 les travailleurs dont les revenus mensuels n'atteignent pas au moins un montant équivalent au tiers du revenu minimum mensuel moyen garanti, ainsi que les employeurs. Contient également des dispositions relatives à l'assurance des travailleurs en cas d'incapacité de travail temporaire ou permanente ou de décès.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-30
    Number
    no 85
    Page range
    p. 14655