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BEL-1999-R-52586
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1999-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-15
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-04-15
Number
no 74
Page range
pp. 12479-12480