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Title_of_text

Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
1999-04-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-15
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-15
    Number
    no 74
    Page range
    pp. 12479-12480