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Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être.

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
1999-01-28
National
Law, Act

Second Region

Règle les obligations des fournisseurs à l'égard des employeurs et les obligations des personnes qui mettent des substances et préparations sur le marché à l'égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, ainsi que l'utilisation des substances et préparations.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-04-14
    Number
    no 73
    Page range
    pp. 12236-12239