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Name: Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-04-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1999-04-20, no 77, pp. 12851-12855
ISN: BEL-1999-L-52574
Bibliography: Moniteur belge, 1999-04-20, no 77, pp. 12851-12855
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2018-12-11)
Abstract/Citation: Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
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