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Arrêté no 3040/99-MI du 31 mars 1999 fixant les modalités d'application du décret no 98-352 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident.

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
1999-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne notamment les travailleurs salariés immigrants et leur famille (art. 15). L'étranger immigrant doit être en mesure de présenter sa carte de résident à tout instant.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-04-19
    Number
    no 2570
    Page range
    pp. 1022-1029