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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-02-12
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
ISN: LUX-1999-L-52327
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1999-02-23, n° 13, pp. 190-218
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Modifie de nombreux textes législatifs, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi, la déclaration obligatoire des postes de travail vacants, les travailleurs handicapés, les conventions collectives de travail, la durée du travail des ouvriers, le louage de service des employés privés, le travail volontaire à temps partiel, la préretraite, l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue, les congés des fonctionnaires de l'Etat. Introduit la loi du 12 février portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. Précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du congé parental (6 mois par enfant) et du congé pour raisons familiales (2 jours par enfant et par an) et prévoit la procédure à suivre pour exercer le droit au congé parental. Fixe l'indemnité forfaitaire attribuée lors du congé parental ainsi que ses modalités de versement. Précise les cas dans lesquels l'employeur peut demander le report du congé.
Repealed text(s):
Amending text(s):
Amended text(s):

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