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Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training; Equality of opportunity and treatment; Economic and social policy; Medical care and sickness benefit
1999-02-09
National
Law, Act

Second Region

Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-02-27
    Number
    no 41
    Page range
    pp. 5985-5987