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BEL-1999-L-52326
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Title_of_text
Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Equality of opportunity and treatment; Economic and social policy; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1999-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-04-25 (BEL-2000-R-56449)
Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
Implementing text(s)
2000-04-25 (BEL-2000-R-56449)
Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-02-27
Number
no 41
Page range
pp. 5985-5987